Le 13 octobre 2020, le Conseil d’État, après avoir demandé les observations de la CNIL, a déclaré qu’un opérateur des États-Unis ne pouvait légalement traiter des données de citoyens européens, même s’il est installé sur le territoire de l’Union européenne. En effet, la législation américaine sur le renseignement crée des risques d’intrusion des services secrets américains. Le conseil d’État va donc au-delà de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Sept ans après l’affaire Snowden, cinq ans après que la CJUE, dans son premier arrêt du 6 octobre 2015, Schrems (C 362/14, dit « Schrems 1 ») a déclaré illégal l’accord de Safe Harbor entre la Commission européenne et les USA et enfin 4 mois juste après que la CJUE, dans son arrêt du 16 juillet 2020 Schrems 2 a déclaré illégal le nouvel accord « Privacy Shield », dans des termes très sévères, la décision du Conseil d’État est la première en Europe à donner toute son effectivité à la jurisprudence de la CJUE. Elle impose à tous les responsables de traitements, publics et privés, de trouver des solutions alternatives aux opérateurs américains, bref des solutions « souveraines ». En l’espèce, la solution du référé liberté enjoint la plateforme Health Data Hub de conclure un avenant au contrat qui la lie à Microsoft en précisant le droit applicable et de rechercher des mesures additionnelles pour mieux protéger les données qu’elle héberge.
Compte tenu de l’ampleur de ces arrêts français et européen, du potentiel séisme qu’ils créent au sein de nos sociétés de plus en numériques, il est important de pouvoir mener une discussion dépassionnée et transatlantique sur leurs conséquences juridiques, économiques, politiques, voire géostratégiques.
Le Cercle France-Amériques, Fides, et le Centre de recherche sur le droit public (CRDP) de l’Université Paris Nanterre en discutent lors d’un Webinaire réunissant des experts des deux côtés de l’Atlantique.
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